ARTICLE 1 – ORGANISATION

La société HENKEL France, Société par Actions Simplifiée au capital social de 115 138 508 €, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 552 117 590, dont le siège social est situé au 161 rue de Silly – 92100 Boulogne-Billancourt, France (ci-après désignée « Société Organisatrice ») organise sur le site internet x-tratourdefrance.fr (sur un ordinateur, une tablette ou un smartphone) (ci-après désigné le « Site ») du 24 mai 2022 à minuit et une minute (00h01 CET) au 31 août 2022 à vingt-trois heures et cinquante-neuf minutes (23h59 CET) en France Métropolitaine (Corse comprise) un jeu sans obligation d’achat intitulé « JEU CONCOURS X•TRA & TOUR DE FRANCE » (ci-après désigné le « Jeu ») selon les modalités décrites dans le présent règlement (ci-après dénommé le « Règlement »).

ARTICLE 2 – PARTICIPATION AU JEU

Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France Métropolitaine (Corse comprise) détenant un compte sur le Site (ci-après désigné le « Participant »). Pour être membre, il suffit de remplir une fiche d’inscription disponible sur le Site (les informations demandées sont le nom, le prénom, le numéro de téléphone, l’adresse de courrier électronique, l’âge). Il est précisé que le Jeu se déroule en 2 étapes. Lors de la première étape, du 24/05 au 15/06/2022, les Participants peuvent tenter de gagner un lot parmi tous ceux décrits à l’article 6. Lors de la seconde étape, du 15/06 au 31/08/2022, les Participants peuvent tenter de gagner l’un des 10 lots d’un an de lessive X-TRA. Les Participants ayant finalisé leur inscription au-delà du 15/06, ne pourront pas prendre part au premier tirage au sort afin de tenter de gagner une place pour le Tour de France. En outre, un Participant ne peut être tiré au sort qu’une seule fois et ne peut donc gagner qu’un seul lot pendant toute la durée du Jeu. Sont exclues de toute participation au Jeu toutes personnes ayant un lien juridique avec la Société Organisatrice, et de façon plus générale, toutes personnes ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du Jeu, ainsi que les membres de sa famille. La participation est strictement personnelle et nominative. Une seule participation par membre du Site sera prise en compte pour le tirage au sort. Ainsi, la participation au Jeu est limitée à une seule participation par personne et par foyer (même nom, même adresse postale). Un participant ou un foyer ne peut donc remporter qu’une seule dotation. De plus, dans le cas où un même foyer serait tiré au sort plusieurs fois dans le cadre du Jeu, il sera procédé à un nouveau tirage au sort. La participation au Jeu implique de la part du Participant l’acceptation pleine et entière du présent Règlement et des modalités de déroulement du Jeu, ainsi que l’arbitrage en dernier ressort de la Société Organisatrice pour toutes les contestations ou réclamations relatives à l’interprétation ou à l’application du Règlement. Chaque Participant au Jeu reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité des dispositions du Règlement et l'avoir par conséquent accepté en toute connaissance de cause.

ARTICLE 3 – DUREE DU JEU

Le Jeu débute le 24 mai 2022 à minuit et une minute (00h01 CET) et prend fin le 31 août 2022 à vingt-trois heures et cinquante-neuf minutes (23h59 CET) inclus. La société organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d’annuler le Jeu en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune indemnité ne saurait lui être réclamée à ce titre.

ARTICLE 4 – SUPPORT DU JEU

Le Jeu est gratuit et sans obligation d’achat. Il sera annoncé sur le Site, et relayé par de la publicité sur échantillon et lieu de vente au moyen de samples distribués sur le Tour de France et de publicité en magasin via un QR code. Il sera également relayé sur différents supports internet sur le site de La Belle Adresse ainsi que sur le site officiel x-tratourdefrance.fr et la page Facebook X-TRA. Il se déroulera sur le Site.

ARTICLE 5 – MODALITES DE PARTICIPATION – DESIGNATION DES GAGNANTS

Pour participer au Jeu, le Participant doit : - Se rendre sur le Site (sur un ordinateur, une tablette ou un smartphone) à partir du 24 mai 2022 00h01 ; - Cliquer sur le bouton « JE TENTE MA CHANCE » ; - S’inscrire sur le Site ; - Déclarer avoir plus de 18 ans et accepter le Règlement du Jeu ainsi que la note d’information relative à la protection des données personnelles puis cliquer sur le bouton « Je valide mes informations » pour valider sa participation au Jeu. Le Participant pourra ensuite jouer sur le Site au jeu memory qui est un jeu d’images consistant à retrouver toutes les paires identiques. Deux tirages au sort seront réalisés parmi tous les participants ayant trouvé les bonnes réponses dans un temps imparti : - Un premier tirage au sort sera réalisé dans les 5 jours suivant le 15 juin 2022 au plus tard, pour désigner les 4 gagnants des journées sur le Tour de France parmi tous les Participants ayant validé leur participation sur le Site. - Un deuxième tirage au sort sera réalisé dans les 8 jours après la fin du jeu au plus tard, pour désigner les gagnants des 10 lots d’un 1 an de lessive X-TRA mis en jeu parmi tous les Participants ayant validé leur participation sur le Site (soit le 31 juillet à vingt-trois heures et cinquante-neuf minutes (23h59 CET) au plus tard). Les gagnants seront informés de leur gain par email et par téléphone. Il appartient à chaque participant de consulter ses messages privés et ses messages indésirables. Dans le cas où le message envoyé aux gagnants se situerait dans les messages indésirables, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée. L’absence de réponse d’un gagnant dans des délais permettant l’organisation de la journée sur le Tour de France dans des délais satisfaisants autorisera la Société Organisatrice à remplacer ce gagnant en procédant à un nouveau tirage au sort. Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du Règlement rendra la participation invalide. Tout Participant suspecté de fraude pourra être écarté du Jeu par la Société Organisatrice sans que celle-ci n’ait à en justifier. La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler les participations de quiconque aurait participé plusieurs fois. Toutes informations inexactes, incomplètes ou mensongères entraîneront la disqualification du Participant. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le Règlement sera considérée comme nulle et ne sera en conséquence pas prise en compte lors du tirage au sort.

ARTICLE 6 – DOTATIONS

Sont mises en jeu les dotations suivantes : - 4 places (1 gagnant par étape) pour le Tour de France lors de l’une des étapes suivantes entre le 6 juillet 2022 et le 24 juillet 2022 : • Etape N°5 – le 06/07/2022 : Lille Métropole > Arenberg Porte du Hainaut • Etape N°7 – le 08/07/2022 : Tomblaine > La Super Planche des Belles Filles • Etape N°12 – le 14/07/2021 : Briançon > Alpe d’Huez • Etape N°21 – le 24/07/2021 : Paris La Défense Arena > Paris Champs-Elysées. Chaque gagnant a la possibilité d’inviter jusqu’à 4 personnes pour l’accompagner lors de la journée gagnée. La journée gagnée sera prise en charge par la Société organisatrice : plus précisément, une fois le gagnant arrivé au point de rendez-vous (à ses frais) avec ses invités, le personnel de la Société Organisatrice dédié les accompagnera au point de vue, le transport étant pris en charge dans ce dernier cas. Le gagnant et ses invités pourront profiter d’un panier repas dans un endroit privilégié, dédié. Le panier repas sera composé, en alternance, de 5 menus différents autour d’éléments fixes(terrines, Comté, saucissons) complétés par une salade fraicheur et un dessert du jour (la valeur du panier repas pour 5 personnes est d’environ 108 euros). Ce panier repas sera accompagné de sa bouteille de Champagne Brut Castelnau (la valeur de la bouteille de champagne est d’environ 25 euros). Les personnes ne mangeant pas de viande ou ayant des allergies alimentaires devront le préciser lors de leur désignation comme gagnants afin que le panier repas puisse être adapté aux prescriptions alimentaires émises. Cette dotation est hors commerce. - 10 lots d’1 an de lessive gratuite X-TRA Total 2.2L, soit, pour chaque lot, 6 (six) bidons au total d’une capacité estimée à 44 lavages, et d’une valeur unitaire indicative de 35.17€ HT à la date de rédaction du Règlement. Ce calcul a été réalisé à l’aide des données IRI et Kantar sur une base des données 2020 relative à la quantité moyenne de lessives liquides achetée par les Français sur l’année 2020. Les lots sont répartis à raison d’une dotation par gagnant, 10 lots au total pour 10 gagnants différents.  

ARTICLE 7 – REMISE DES LOTS

Les gains de places sur l’étape du Tour de France seront indiqués par la Société Organisatrice par courriel, dans un délai de 10 jours avant le jour de l’étape gagnée. Les 10 lots de lessive X-TRA seront adressés aux 10 gagnants, par la Société Organisatrice, dans un délai de 8 semaines à compter de la fin du Jeu, après envoi de son adresse postale par courriel électronique par les Participants gagnants. En cas de retour d’un lot pour tout motif tel que, par exemple une adresse inconnue, n’habitant pas à l’adresse indiquée, la Société Organisatrice pourra librement disposer du lot concerné. Le Participant s’engage à prévenir la Société Organisatrice de tout changement de coordonnées survenant avant l’envoi de son gain. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’attribution des lots en cas d’adresse électronique et/ou postale saisie de manière erronée ou incomplète ou de changement d’adresse non communiqué. Un seul lot sera attribué par gagnant. La Société Organisatrice pourra se prévaloir aux fins de preuve des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et tout autre élément de quelque nature que ce soit, sous quelque format ou support que ce soit (notamment informatiques, électroniques), établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information. Ces éléments seront opposables aux Participants.

ARTICLE 8 – ECHANGE DE LOTS

 Les lots attribués aux gagnants ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur échange ou remplacement pour quelque cause que ce soit. Si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots par d’autres dotations de valeur équivalente.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

 La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance des dotations attribuées. Les 10 différents gagnants de la dotation « 1 an de lessive gratuite X-TRA » doivent respecter les précautions d’emploi des produits en cause, lors de la jouissance de la dotation. La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du retard éventuel dans l’acheminement du courrier ou d’une erreur d’acheminement ou de la perte de celui-ci lors de son expédition par le(s) Participant(s). Les dotations transitent aux risques et périls du destinataire. Les risques sont donc à la charge du Participant à compter du moment où les dotations ont quitté les locaux de la Société Organisatrice. La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut en aucun cas être engagée en cas d’avarie, vol ou perte, ou tout autre cas provoquant un préjudice au Participant, et qui seraient occasionnés lors de l’acheminement de la Dotation. En cas de dommage pendant le transport, la contestation devra être formulée auprès du transporteur La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler le Jeu. Les Participants ne pourront prétendre à aucune indemnité ni contrepartie, quelle qu’elle soit, en cas d’annulation du Jeu. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de mauvais acheminement du courrier, de mauvais fonctionnement des lignes téléphoniques, de l’indisponibilité du site Internet x-tratourdefrance.fr ou www.labelleadresse.com, de défaillance technique rendant impossible la poursuite du Jeu, d’interruption des communications téléphoniques, des dysfonctionnements du réseau Internet empêchant le bon déroulement du Jeu, des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur du (ou des) Participant(s) ou tout autre problème lié aux réseaux de communication, aux serveurs, aux fournisseurs d’accès Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, de la perte de toutes données, des conséquences de tout virus, anomalie, défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un Participant. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation au Jeu se fait sous sa seule, unique et entière responsabilité. Le gagnant d’une journée sur l’étape du Tour de France doit respecter, et faire respecter à son invité, le Règlement intérieur du Tour de France. Ce règlement devra être consulté à la demande des gagnants lors de la remise des dotations.

ARTICLE 10 – FRAUDES

 La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière du Règlement. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu, notamment afin d’en modifier les résultats ou tout élément déterminant les gagnants et les lots qui leur sont attribués. La Société Organisatrice pourra suspendre ou annuler la participation d’un ou plusieurs Participant(s), en cas de constatation d’un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit exhaustif : la mise en place d’un système d’envois automatisé, une tentative de forcer les serveurs des organisateurs, une multiplication des comptes, etc. La Société Organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des Participants concernés au regard des informations en sa possession. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre. La Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux Participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au Règlement. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment en matière informatique. Les décisions de la Société Organisatrice sont sans recours.

Article 11 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, ou les droits voisins, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu, sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.

ARTICLE 12 - DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel renseignées par les Participants dans le formulaire de participation au jeu sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de leur participation au Jeu et pour la gestion du tirage au sort dans les conditions décrites dans le Règlement de Jeu. Elles sont uniquement destinées à la Société Organisatrice, responsable du traitement aux seules fins de la prise en compte de la participation au Jeu, de la gestion des gagnants, de l’attribution des dotations. Le traitement de certaines données est par ailleurs nécessaire pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. En cas de consentement, lors de leur inscription ou dans leur Espace Personnel, par les Participants à la réception d’informations commerciales par courrier électronique, les données personnelles de ces derniers pourront être utilisées par la Société Organisatrice pour leur adresser des communications promotionnelles par courrier électronique. Les Participants disposeront de la possibilité de se désinscrire à tout moment via le lien disponible dans les communications électroniques qui leur seront adressées. La participation au jeu n’est pas conditionnée à la réception de ces messages publicitaires. Les données concernant les Participants ne seront accessibles que par les personnes autorisées de la Société Organisatrice. Les données recueillies seront conservées pour une durée maximale de 3 mois à compter de la fin du Jeu. Cette durée peut être augmentée pour permettre à la Société Organisatrice l’exercice ou la défense de ses droits en justice. Aucune autre utilisation des données personnelles ne sera effectuée par la Société Organisatrice. Toutefois, la Société Organisatrice pourra communiquer les données concernant les Participants à des sous-traitants et/ou des prestataires (prestataires spécialisés dans le marketing client et dans la communication commerciale) pour des besoins de l’organisation et/ou de la gestion du Jeu. Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi informatique et libertés ») modifiée par la loi du 20 Juin 2018, chaque Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression portant sur les données personnelles les concernant, d’un droit de demander la limitation de son traitement, d’un droit d’opposition à la prospection commerciale, d’un droit à la portabilité des données et du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication des données à caractère personnel après son décès. Le Participant est aussi en droit de demander une copie de ses données personnelles sous un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Tout Participant peut exercer ces droits sur simple demande écrite, en précisant ses noms, prénom, adresse postale, et en joignant copie d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante : Henkel France « JEU CONCOURS X•TRA & TOUR DE FRANCE » – 161 rue de Silly 92100 Boulogne-Billancourt, ou par courriel à l’adresse compliance.france@henkel.com Dans la mesure où les données collectées sur chaque Participant dans le cadre du Jeu sont indispensables pour la prise en compte de sa participation et la remise de la dotation qu’il aurait éventuellement gagnée, l’exercice par un Participant de son droit de suppression avant la fin du Jeu entraînera l’annulation automatique de sa participation au Jeu. La Société Organisatrice s'engage à l'égard des personnes concernées, à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés. En acceptant le Règlement de jeu, le ou les Participants gagnants autorise(nt), à titre gracieux, la Société Organisatrice à le ou les désigner comme gagnants en utilisant ses nom(s), prénom(s) ainsi que, le cas échéant, l'indication de sa ville et de son département de résidence sur la page x-tratourdefrance.fr, https://www.xtra.fr/fr/accueil.html et www.labelleadresse.com. Ces données recueillies seront conservées pour une durée maximale de 3 mois à compter de la désignation du gagnant sur le site. Dans le cas où le gagnant ne le souhaiterait pas, il devra en faire part par écrit à la Société Organisatrice : Henkel France « JEU CONCOURS X•TRA & TOUR DE FRANCE » – 161 rue de Silly 92100 Boulogne-Billancourt Les réclamations relatives à l’utilisation de ses données personnelles par la Société Organisatrice peuvent être adressées par le Participant à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

ARTICLE 13 – RECLAMATIONS / CONTESTATIONS

Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant les modalités du Jeu, la détermination des gagnants et l’interprétation ou l’application du Règlement. Toute réclamation doit faire l’objet d’une demande écrite exclusivement adressée par courrier postal à l’adresse suivante : Henkel France – Département Marketing, LHC, bureau X-TRA, 161 rue de Silly 92100 Boulogne Billancourt - et comporter obligatoirement les coordonnées exactes du Participant (nom et adresse). Les contestations et réclamations écrites relatives au Jeu ne seront plus prises en compte passé un délai de trois (3) mois après la clôture du Jeu, soit le 30/11/2022.

ARTICLE 14 – DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT DU JEU

Le Règlement complet est déposé auprès de la SCP SIMONIN – LE MAREC – GUERRIER, 54 rue Taitbout, 75009 Paris. Le Règlement est consultable et imprimable sur la page Internet du Jeu : xtratourdefrance.fr ou sur simple demande au service consommateurs à l’adresse suivante : Henkel France SAS – Service Consommateurs - 161 rue de Silly – 92100 Boulogne Billancourt

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE ET SON INTERPRETATION

Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet obligatoirement à la règlementation française, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci ce, sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre la Société Organisatrice et le Participant. A défaut d’accord dans les 2 mois, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.